Instruction pour les ressortissants étrangers concernant les principes directeurs, les procédures, les droits et les obligations leur incombant



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Instruction pour les ressortissants étrangers concernant les principes directeurs, les procédures, les droits et les obligations leur incombant en cas de prolongation de la durée de validité du visa délivré à un étranger ou de la durée de séjour prévue dans ce visa, d’accorder à cet étranger une autorisation provisoire de séjour, un permis d’établissement ou un permis de séjour pour résident de longue durée CE conformément à l’article 7, paragraphe 1, alinéa 1, de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers (Journal officiel du 30 décembre 2013, art. 1650)

Remarque : En cas de demande de prolongation de la durée de validité du visa ou de la durée de séjour prévue dans ce visa, les chapitres I, II, III, VIII sont remis au ressortissant étranger concerné

En cas de demande d'autorisation provisoire de séjour, les chapitres I, II, IV, VII, VIII sont remis au ressortissant étranger concerné

En cas de demande de permis de séjour permanent, les chapitres I, II, V, VII, VIII sont remis au ressortissant étranger concerné

En cas de demande de permis de séjour pour résident de longue durée CE, les chapitres I, II, VI, VII, VIII sont remis au ressortissant étranger concerné


TABLE DES MATIÈRES


TABLE DES MATIÈRES 1

CHAPITRE I COMMENT REMPLIR CORRECTEMENT UNE DEMANDE? 5

CHAPITRE II – QUESTIONS GÉNÉRALES 7

BASE JURIDIQUE 7

CONDITIONS DU SÉJOUR DES RESSORTSSANTS ÉTRANGERS SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 7

2.3 EXIGENCES CONCERNANT LES DEMANDES, DOCUMENTS, EXPLICATIONS, DÉCLARATIONS 8

2.4 DATE LIMITE 9

2.5 PROCURATION 9

2.6 REMISE DE LA CORRESPONDANCE 9

2.7 REMISE DU COURRIER EN CAS DE DÉPART À L'ÉTRANGER 11

2.8 OBLIGATION DE RESPECTER LE DÉLAI 11

2.9 PRISE DE CONNAISSANCE DU DOSSIER DE L'AFFAIRE 12

2.10 DROITS DE TIMBRE 12

CHAPITRE III – PROLONGATION DU VISA 14

3.1 AUTORITÉ EXAMINANT LA DEMANDE 14

3.2 PROLONGATION DU VISA NATIONAL 14

3.3 PROLONGATION DU VISA SCHENGEN 14

3.4 DATE LIMITE POUR LE DEPOT DE LA DEMANDE 15

3.5 DÉCISION 16

3.6 DOCUMENTS 16

CHAPITRE IV – AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR 18

4.1 CIRCONSTANCES POUVANT DONNER LIEU À L’OCTROI D’UNE AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR 18

4.2 EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA DEMANDE 20

4.3 AUTRES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS 21

4.4 AUTORITÉ EXAMINANT LA DEMANDE 21

4.5 DOCUMENTS 21

4.6 RÈGLES SPÉCIFIQUES CONCERNANT autorisation provisoire de séjour 23

4.6.1. AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL 23

4.6.2. AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR DANS LE BUT D'EXERCER UN EMPLOI NÉCESSITANT DE HAUTES QUALIFICATIONS 26

4.6.3. autorisation provisoire de séjour dans le but d'exercer un emploi par l’etranger detache par l’employeur etranger sur le territoire de la republique de pologne 29

4.6.4. AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR DANS LE BUT D'EXERCER une activite economique 29

4.6.5. AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR DANS LE BUT D’ENTREPRENDRE OU DE POURSUIVRE DES ÉTUDES SUPÉRIEURES 31

4.6.6. autorisation provisoire de séjour dans le but d’effectuer des recherches scientifiques 32

4.6.7. AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR POUR MEMBRES DE LA FAMILLE DES CITOYENS DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 33

4.6.8. AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR POUR MEMBRES DE LA FAMILLE DES ressortissants etrangers 34

4.6.9. AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR POUR ETRANGERS VICTIMES DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS 37

4.6.10. autorisation provisoire de séjour en raison des circonstances nécessitant un séjour de courte durée 38

4.6.11. AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR POUR AUTRES CIRCONSTANCES 38

4.7 PÉRIODE POUR LAQUELLE L’autorisation provisoire de séjour EST ACCORDÉe 40

4.8 DEMANDES IRRECEVABLES 41

4.9 REFUS D’OUVRIR LA procédure d'octroi d’AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR 42

4.10 refus d’octroi d’autorisation provisoire de séjour 43

4.11 retrait D’UNE AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR 46

chapitre v – permis d’ÉTABLISSEMENT 48

5.1 AUTORITÉ DÉLIVRANT LA DÉCISION 49

5.2 EXIGENCE DU SÉJOUR ININTERROMPU – LES INTERRUPTIONS DE SÉJOUR JUSTIFIÉES 49

5.3 DOCUMENTS 49

5.4 EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA DEMANDE 50

5.5 DEMANDES IRRECEVABLES 51

5.6 REFUS D’OUVRIR LA PROCÉDURE D'OCTROI de permis d’établissement 52

5.7 REFUS D’OCTROI D’UN PERMIS D’ÉTABLISSEMENT 53

5.8 RETRAIT De PERMIS D’ÉTABLISSEMENT 53

5.8 PÉRIODE POUR LAQUELLE le PERMIS D’ÉTABLISSEMENT est accordÉ 54

CHAPITRE VI – PERMIS DE SÉJOUR DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE – CE 55

6.1 AUTORITÉ DÉLIVRANT LA DÉCISION 55

6.2 DOCUMENTS 55

6.3 EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA DEMANDE 56

6.4 DEMANDES IRRECEVABLES 57

6.5 REFUS D’OUVRIR LA PROCÉDURE D'OCTROI DE permis de séjour de résident de longue durée – CE 58

6.6 EXIGENCE DE SÉJOUR LÉGAL ET ININTERROMPU DE 5 ANS 59

6.7 EXIGENCE DU SÉJOUR ININTERROMPU – LES INTERRUPTIONS DE SÉJOUR JUSTIFIÉES 60

6.8 REFUS D’OCTROI DE PERMIS DE SÉJOUR DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE - CE 60

6.9 REtrait Du PERMIS DE SÉJOUR DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE - CE 61

6.10 PÉRIODE POUR LAQUELLE LE PERMIS DE SÉJOUR DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE – CE EST ACCORDÉ 61

CHAPITRE VII – carte de SÉJOUR 63

7.1 INFORMATIONS GÉNÉRALES 63

7.2 délivrance de la carte de séjour 64

7.3 échange de la carte de séjour 65

7.4 AUTORITÉ REMPLAÇANT LA CARTE DE SÉJOUR 65

7.5 PERTE ou détérioration DE LA CARTE DE SÉJOUR 66

7.6 retour de carte de sejour 66

7.7 VOYAGER SUR LA BASE D’UNE CARTE DE SÉJOUR 67

chapitre viii – procedure d’appel 68

8.1 non-respect du délai 68

8.2 prise de connaissance du dossier 68

8.3 COMMENT DÉPOSER DES DEMANDES, DOCUMENTS, EXPLICATIONS, DÉCLARATIONS 68



8.4 plainte 69


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